Admin Quels rapports entretiennent le logement du couple et les charges du mariage?
La Cour de cassation précise que s’agissant d’époux séparés de biens, « l’immeuble indivis constituant le logement de la famille, le paiement des dépenses afférentes à l’acquisition et à l’aménagement de ce bien participait de l’exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».
Comment calculer la contribution aux charges du mariage?
Il faut entendre par là qu’on se réfère principalement aux revenus des époux, et que chacun contribue à ses charges, les assume à proportion de ses revenus. Par exemple, si un époux a simplement 2000E par mois de revenu, et l’autre 1000E, l’un va assumer les 2/3 des charges du mariage, et l’autre le 1/3 des dépenses.
Comment est exercé le pouvoir législatif?
Le pouvoir législatif est généralement exercé par un parlement, composé d’une ou deux chambres. Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin, il a le pouvoir d’édicter des règlements et il dispose de l’administration et de la force armée.
Quel est le pouvoir exécutif?
Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin, il a le pouvoir d’édicter des règlements et il dispose de l’administration et de la force armée. Le pouvoir exécutif est exercé par un chef de l’État, qui joue un rôle plus ou moins important selon les régimes, et par un gouvernement.
Comment interpréter les pouvoirs fédéraux et provinciaux?
En interprétant les pouvoirs fédéraux et provinciaux, les tribunaux ont statué que la radiodiffusion et la navigation aérienne relevaient du Parlement fédéral en vertu de son pouvoir général « de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada ».
Quelle est la différence entre un mariage et une union civile?
Il existe cependant des différences quant à l’âge requis et au processus de dissolution. Pour être reconnu, votre mariage ou union civile est soumis à différentes conditions touchant votre conjointe ou conjoint et vous-même, les préparatifs ainsi que le déroulement de la cérémonie.