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Quels sont les attributions de la Haute Cour de Justice?
Missions
- le président de la République et les membres du gouvernement à raison des faits qualifiés de haute trahison, d’outrage à l’Assemblée nationale ou d’atteinte à l’honneur et à la probité et d’infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions ;
- leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’État.
Comment Appelle-t-on la décision de la Cour de cassation?
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Lorsqu’elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l’on appelle des arrêts. …
Qui A-t-il au dessus de la Cour de cassation?
Le doyen de chambre dont le rang est le plus élevé porte le titre de doyen de la Cour de cassation. Chaque chambre, à défaut de son président, est présidée par son doyen ou, à défaut, par le conseiller dont le rang est le plus élevé.
Qui a formé le pourvoi en cassation?
Le pourvoi en cassation est formé auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou auprès du chef de l’établissement pénitentiaire lorsque le demandeur en cassation est détenu. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en matière pénale pour celui qui a été condamné.
Quel est le sens de la Cour de cassation?
Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires. À ce titre, elle est garante d’une interprétation et d’une application homogènes de la règle de droit sur l’ensemble du territoire.
Quelle est la cour de cassation?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. C’est une juridiction unique, elle siège à Paris. Le délai du pourvoi est de 2 mois à compter de la signification du jugement d’appel. Elle est composée de 6 chambres (5 chambres civiles dont une commerciale et 1 sociale, et une chambre criminelle).
Quelle est la Constitution de la Haute Cour de justice?
Sous la deuxième République, la Haute Cour de justice a été instituée par la constitution du 4 novembre 1848, dans son chapitre VIII relatif au pouvoir judiciaire.
Quelle est la juridiction de cassation?
Au sommet de chaque ordre, une juridiction de cassation est chargée de contrôler et d’harmoniser l’application de la loi telle qu’elle est mise en œuvre par les autres juges qu’on appelle les juges du fond. Il s’agit de la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire, et du Conseil d’État pour l’ordre administratif.
Quel était le siège de la cour de justice?
Le siège de la cour se trouvait à Orléans. Le plus fameux accusé était Louis Hercule Timoléon de Cossé-Brissac . La constitution du 5 fructidor an III ( 22 août 1795) organisant le régime du Directoire institue une Haute Cour de justice.