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Quels sont les éléments associés au référé suspension?
Le référé-suspension
- Vous devez avoir au préalable ou simultanément demandé au juge administratif l’annulation de la décision.
- Vous devez justifier de l’urgence.
- Vous devez démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision.
- La décision ne doit pas être entièrement exécutée.
Quelles sont les différentes mesures d’urgence en droit administratif?
Quelles sont les différentes procédures d’urgence dont le juge administratif peut être saisi?
- Le référé-suspension.
- Le référé-liberté
- Le référé conservatoire ou référé « mesures utiles »
Qu’est-ce qu’un référé administratif?
Il s’agit d’une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire. Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre en urgence des mesures en vue de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d’un conflit avec l’administration.
Qui est le juge des référés administratif?
Le juge des référés est le juge administratif de l’urgence. Il ne juge pas du principal (ex : il ne prononce pas l’annulation d’une décision) mais permet d’obtenir des mesures provisoires et rapides, destinées à sauvegarder les droits et libertés des administrés. Il se prononce par ordonnances.
Comment caractériser la procédure de référé?
Le référé est une procédure contentieuse permettant de demander rapidement, voire de manière immédiate, à un juge de prononcer des mesures provisoires tendant à préserver les droits du demandeur.
Quelle est la durée d’injonction interlocutoire?
La durée de l’injonction interlocutoire est fixe. En pratique, elle est le plus souvent émise jusqu’à ce que jugement soit rendu sur l’action dont elle est l’accessoire. Une ordonnance d’injonction permanente s’obtient par le biais d’une action en justice (suite au dépôt d’une requête ).
Comment obtenir une ordonnance d’injonction permanente?
Une ordonnance d’injonction permanente s’obtient par le biais d’une action en justice (suite au dépôt d’une requête ). Elle consacre en principe les droits des parties de façon définitive (sous réserve évidemment du droit de la partie ayant succombé de porter la décision en appel).
Comment signifier une ordonnance d’injonction interlocutoire?
La requête visant l’émission d’une ordonnance d’injonction interlocutoire doit être signifiée à la partie adverse, accompagnée d’un avis indiquant sa date de présentation (délai d’au moins 1 jour juridique franc); La requête est aussi accompagnée d’un ou plusieurs affidavits suffisamment détaillés et des pièces;
Quelle est la durée de l’injonction provisoire?
la durée de l’injonction provisoire ne peut excéder dix (10) jours, sauf si les parties y consentent. Elle peut être renouvelée, du consentement des parties ou par le tribunal, pour une autre dur e fixe ou pour la dur e de l’instance.