Admin Table des matières
Quels sont les incapables majeurs?
Personne qui se trouve dans l’incapacité d’exercer pleinement ses droits, responsabilités et actions et qui fait l’objet d’une mesure de protection qui a été préalablement décidée par la justice. Les mesures de protection les plus courantes sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Qui est incapable en droit?
La capacité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et à les exercer. Les personnes frappées de cette incapacité sont dénommées, en droit, « incapables ». Par cette incapacité juridique, une personne est inapte à mettre en œuvre, par elle-même, les droits dont elle est titulaire.
Que fait une personne incapable de contracter?
Néanmoins, toute personne incapable de contracter peut accomplir seule les actes de la vie courante autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ( article 1148 du Code civil ). Enfin, le contenu licite et certain fait partie des conditions de validité d’un contrat.
Est-ce que la personne physique est libre de conclure un contrat?
Ainsi, n’importe quelle personne physique est libre de conclure un contrat, à moins qu’elle ne soit soumise à une incapacité. L’incapacité de jouissance : elle empêche une personne d’être titulaire de certains droits qu’elle ne peut exercer ni par elle-même, ni par l’intermédiaire d’un représentant.
Est-ce que la personne désignée comme étant incapable ne sera pas valable?
Ainsi, la personne désignée comme étant incapable ne pourra pas conclure de contrat sans être aidée ou représentée par une personne appropriée (notamment les parents ou un tuteur – sur la notion de représentation). En principe, tout acte fait en l’absence de cette personne ne sera pas valable.
Quels sont les mineurs incapables de contracter?
Les personnes soumises à une incapacité sont appelées “incapables”. Il s’agit des mineurs non émancipés et des majeurs protégés : « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l’article 425 » (article 1146 du Code civil).