Quels sont les recours juridique possible?

Quels sont les recours juridique possible?

La loi distingue les voies de recours ordinaires qui sont l’opposition, le contredit et l’appel et les voies de recours extraordinaires qui sont, la tierce-opposition, le recours en révision, et le pourvoi en cassation.

Qu’est-ce qu’un recours judiciaire?

Le recours judiciaire est la procédure par laquelle un justiciable attrait son adversaire devant le tribunal compétent pour voir leur différend tranché par un juge. L’assistance d’un avocat est en revanche obligatoire devant les Tribunaux de grande instance, devant les Cours d’appel et en cassation.

Quel est le recours amiable?

Le recours amiable est une tentative de conciliation, par laquelle deux parties en différend entament une discussion dans le but de trouver un accord mettant fin au désaccord qui les oppose. Cela présente l’avantage fondamental, dans bien des cas, d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Comment prolonger les voies et délais de recours?

Un recours gracieux permet ainsi de prolonger les voies et délais de recours de manière infinie en cas d’absence de décision expresse de rejet de l’autorité qui prend la décision contestée.

Quel est le recours administratif obligatoire?

le recours administratif préalable obligatoire « permettrait à l’usager de voir sa situation réexaminée dans un délai relativement bref et dans un cadre non contentieux, il permettrait également à l’administration d’épuiser en amont une partie du contentieux éventuel…

Est-ce que vous avez recours à un avocat en responsabilité civile?

Avocat en responsabilité civile : intentez un recours en dommages-intérêts pour tout type de préjudice! Au Québec, le droit de se faire justice soi-même est révolu depuis longtemps. Cela ne signifie toutefois pas que vous êtes dépourvu de toute solution pour autant lorsqu’une personne vous a causé un préjudice.

Comment faire un recours en justice?

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d’argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public.

Quelle est la principale différence entre un recours administratif et un recours contentieux?

Le recours contentieux fait que le justiciable aura toujours une réponse du juge, alors que l’administration n’est pas tenue de se prononcer dans le recours administratif. Dans le recours contentieux on est assuré de l’impartialité du juge ce qui n’est pas toujours le cas dans le recours administratif.

Quel est le déclin du recours pour excès de pouvoir?

En effet le déclin du recours pour excès de pouvoir est intimement lié à l’émergence et à la place prise par les autres types de recours en droit administratif et notamment le recours de plein contentieux. Il faut donc revenir sur la distinction classique des deux contentieux.

Quelle est la distinction entre recours et excès de pouvoir?

Cette distinction a été initiée par Edouard Laffériere dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux. La distinction tient aux pouvoirs conférés au juge en raison du recours. Le recours pour excès de pouvoir est un recours qui ne permet au juge que d’annuler un acte administratif, en cas d’illégalité de celui-ci.

Quel est le recours gracieux et le recours hiérarchique?

Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont tous les deux des recours préalables à une action en justice. Mais ils présentent des différences. Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d’académie, etc.).

Comment déposer un recours devant une juridiction administrative?

Bon à savoir : grâce à l’application Télérecours citoyens, il est possible de déposer un recours devant une juridiction administrative en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et d’échanger de façon dématérialisée mémoires et courriers avec la juridiction administrative (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État).