Quels sont les taux des penalites de retard applicables en 2021 pour les creanciers professionnels?

Quels sont les taux des pénalités de retard applicables en 2021 pour les créanciers professionnels?

Taux de l’intérêt légal (créancier professionnel)

Quelle loi a instauré le fichier d’incident de paiement géré par la Banque de France?

La loi relative à la consommation (loi Hamon) du 17 mars 2014 a réduit à 7 ans, sauf cas particuliers, au lieu de 8 ans, la durée maximale des plans conventionnels de redressement et les mesures imposées par la commission, pour les dossiers recevables à compter du 1er juillet 2016.

Comment rembourser l’hypothèque?

Si vous ne remboursez pas votre crédit dans les délais prévus par le contrat, la banque pourra obtenir la saisie du bien immobilier afin de se faire rembourser les sommes non payées. À noter : d’autres garanties que l’hypothèque peuvent être mises en place, notamment le privilège de prêteur de deniers ou le cautionnement.

Est-ce que l’emprunteur bénéficie d’un prêt viager hypothécaire?

Comme abordé précédemment, l’emprunteur qui bénéficie d’un prêt viager hypothécaire n’a aucune obligation de rembourser le crédit de son vivant, hormis en cas de remboursement anticipé. Pour autant, il doit se plier à certaines contraintes.

Quelle est la condition de remboursement du prêt viager hypothécaire?

Il n’existe aucune condition de ressources, d’âge, de santé (aucun questionnaire médical n’est imposé) ou d’ assurance de prêt à respecter. Autre point essentiel, les emprunteurs ne sont pas contraints de rembourser le prêt de leur vivant. Le dénouement du prêt viager hypothécaire peut prendre des formes très différentes.

Est-ce que le prêt via hypothécaire s’adresse à tous?

Le prêt viager hypothécaire s’adresse en théorie à tous les propriétaires, bien qu’il s’agisse d’un montage financier plus adapté à la situation de personnes âgées (65 ans et plus) qui n’ont plus nécessairement accès au financement bancaire classique. Il n’existe aucune condition de ressources, d’âge,…