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Quels sont les textes de vidéosurveillance?
Loi vidéosurveillance : plusieurs textes à connaître. L’usage des dispositifs de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques : la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi Informatique et libertés », puis modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et réécrite par l’
Quels sont les régimes de vidéosurveillance?
L’usage des dispositifs de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques : la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi Informatique et libertés », puis modifiée par la loi n° 2018-493 du… les articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure
Quelle est la durée de la vidéosurveillance de la voie publique?
Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public. Dans un lieu privé, aucune autorisation n’est nécessaire. Le public doit être informé de l’existence des caméras. La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois. Plusieurs recours sont prévus, notamment auprès de la Cnil.
Comment obtenir l’autorisation de vidéoprotection?
L’employeur doit obtenir l’autorisation du Préfet, statuant sur avis de la Commission départementale de vidéoprotection. De plus, l’employeur doit informer par affichage, salariés, visiteurs ou clients de la présence de caméras, de l’existence d’un responsable du système, et la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements vidéo.
Comment sensibiliser les organismes publics à la vidéosurveillance?
22 février 2019 – Pour sensibiliser les organismes publics et les entreprises du Québec aux enjeux de protection des renseignements personnels que soulève le recours à la vidéosurveillance la Commission vient de mettre à jour sa fiche d’information sur le sujet. Elle vise à proposer de bonnes pratiques en la matière.