Admin Qui décide du bracelet electronique?
Lorsqu’un prévenu est en attente de son procès, le procureur de la République peut demander le placement de cette personne sous surveillance électronique. Le procureur doit alors se tourner vers le juge des libertés qui seul peut décider du placement.
Où se met le bracelet electronique?
La personne porte un bracelet électronique, généralement à la cheville. Il est posé au greffe de l’établissement pénitentiaire ou au service pénitentiaire d’insertion et de probabtion. Un surveillant installe dans le logement du condamné un boîtier qui se branche sur la prise de courant.
Quel distance avec un bracelet électronique?
Ce type de dispositif compte parmi les outils permettant de garder un individu hors d’atteinte et sous surveillance tout en lui évitant un meilleur carcéral fermé. Le seuil de déclenchement du dispositif est d’au moins 1km, et de 10 km au maximum selon les situations.
Comment sortir avec un bracelet electronique?
Pendant toute la durée de sa peine, la personne placée sous surveillance électronique peut sortir de chez elle aux horaires fixés par le juge d’application des peines ou le tribunal ayant accordé la mesure. En dehors des horaires de sorties autorisées, la personne doit demeurer à son domicile.
Est-ce que la personne doit rester sous un bracelet électronique?
Il l’informe de son placement sous bracelet électronique et s’assure de son accord. Le juge fixe le lieu où la personne doit rester (généralement son domicile), ainsi que ses heures et jours de présence (par exemple, le soir et les week-ends). Ces critères sont fixés en accord avec le procureur.
Comment refuser l’assignation à résidence avec surveillance électronique?
À savoir : si la personne refuse l’assignation à résidence avec surveillance électronique, elle peut être placée en détention provisoire. Saisi par le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention peut refuser la détention provisoire et ordonner en lieu et place un port de bracelet électronique.
Quelle est la durée de placement d’un bracelet électronique?
La durée initiale de placement est de 6 mois maximum. Cette durée peut être prolongée jusqu’à 2 ans maximum par le juge d’instruction. La personne surveillée peut demander à tout moment le retrait de son bracelet électronique. Elle peut faire cette demande directement auprès du juge d’instruction chargé de l’affaire.
Quelle est la procédure de port d’un bracelet électronique?
Procédure. Le port d’un bracelet électronique est ordonné par le juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le procureur. Le juge reçoit la personne concernée, assistée de son avocat. Il l’informe de son placement sous bracelet électronique et s’assure de son accord. Le juge fixe le lieu où la personne doit rester…