Admin Table des matières
Qui délivre la garantie décennale?
C’est l’assureur qui la délivre, à la souscription. Pourquoi avoir besoin d’une attestation d’assurance décennale? Ce document, qui doit être valide, sera exigé par le maître d’ouvrage ou par le maître d’oeuvre avant l’ouverture de tout chantier.
Comment obtenir attestation décennale?
Si vous avez besoin d’une copie de votre attestation garantie décennale, vous pouvez en faire la demande auprès de votre assureur ou votre courtier, soit par téléphone, par courrier, par mail ou en agence.
Quelle est l’attestation décennale d’un couvreur?
A titre d’exemple : l’attestation décennale d’un couvreur peut mentionner en activité complémentaire sur son attestation » Étanchéité toiture terrasse pour des surfaces de moins de 150 m2 « . Dans l’hypothèse où il réalise uniquement un toit plat alors ces travaux ne seront pas couverts.
Est-ce que l’attestation garantit au maître d’ouvrage que le contrat soit résilié?
En effet l’attestation ne garantit pas au maître d’ouvrage que son entrepreneur est effectivement assuré. Dans la mesure où il est possible que le contrat soit résilié (le plus souvent en raison du non paiement de la prime d’assurance échelonnée). En outre si vous voulez aller un peu plus loin.
Pourquoi un courtier n’engage pas la compagnie d’assurance?
Une attestation émise par un courtier n’engage pas la compagnie d’assurance. En effet ce dernier ne représente pas la compagnie d’assurance car le courtier est mandataire de son client (l’entreprise de bâtiment).
Pourquoi l’attestation doit émaner d’une compagnie d’assurance?
L’attestation doit émaner d’une compagnie d’assurance et non d’un courtier. Une attestation émise par un courtier n’engage pas la compagnie d’assurance. En effet ce dernier ne représente pas la compagnie d’assurance car le courtier est mandataire de son client (l’entreprise de bâtiment).