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Qui doit délivrer le certificat de décès?
le certificat médical de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie. un justificatif établissant l’identité du défunt (carte d’identité, passeport, livret de famille, acte de naissance ou de mariage)
Quels sont les congés exceptionnels?
Les congés exceptionnels : Mariage, PACS, décès, naissance, handicap.
Quels sont les congés pour événements familiaux prévus par la convention collective des HCR?
– 2 jours pour le décès du conjoint ou d’un enfant ; – 1 jour pour le mariage d’un enfant ; – 1 jour pour le décès du père ou de la mère ; – 1 jour pour le décès d’un grand-parent.
Quel délai pour prendre les jours de mariage?
4 jours
Votre employeur ne peut pas vous refuser ce congé si vous en faites la demande suffisamment en avance. Si vous êtes salarié et que vous vous mariez, vous disposez de 4 jours, à prendre avant ou après le mariage, dans un délai raisonnable (jurisprudence, Cass. Soc. 16-12-998).
Quel est le congé de deuil pour le salarié?
Par ailleurs, un congé de deuil de 8 jours au minimum est également prévu pour le salarié, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé peut être indemnisé par la Sécurité sociale.
Comment bénéficier de 7 jours de congé de deuil?
Publié le 09 octobre 2020 À compter du 1 er juillet 2020, les salariés touchés par le décès d’un enfant bénéficient de 7 jours de congé, contre 5 auparavant. Un « congé de deuil » de 8 jours supplémentaires, s’ajoutant au premier congé, est créé. Ces mesures s’appliquent aussi aux fonctionnaires.
Quel est le congé à la suite du décès d’un enfant?
Le congé à la suite du décès d’un enfant est allongé Publié le 09 octobre 2020 À compter du 1 er juillet 2020, les salariés touchés par le décès d’un enfant bénéficient de 7 jours de congé, contre 5 auparavant. Un « congé de deuil » de 8 jours supplémentaires, s’ajoutant au premier congé, est créé.
Comment bénéficier d’un congé spécifique en cas de décès de sa famille?
Tout salarié bénéficie d’un congé spécifique en cas de décès d’un membre de sa famille, sans condition d’ancienneté, afin d’assister aux obsèques d’un proche. Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d’absence auxquels a droit le salarié en cas de décès d’un membre de la famille.