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Qui participe aux réunions de la Cssct?
Lorsque l’accord confie tout ou partie des attributions du CSE à la CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux …
Qui convoquer à la Cssct?
Convocation aux réunions CSSCT Pour rappel, l’ordre du jour CSSCT est établi par le secrétaire et le président du CSE de façon conjointe. Pour information : la convocation n’est pas obligatoire et la loi ne précise pas de délai entre la convocation et la date de réunion.
Qui convoquer réunion Cssct?
Les convocations d’une réunion CSE sont individuelles. Chaque membre du CSE doit donc être convoqué individuellement à la réunion, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, ou le délégué syndical pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Est-ce que le représentant de la section syndicale est recevable?
Les contestations relatives aux conditions de désignation du représentant de la section syndicale sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n’est recevable que s’il est introduit dans les 15 jours suivants l’accomplissement des formalités visées ci-dessus (information de l’employeur et affichage).
Quel est le représentant syndicale dans la cour de cassation?
Au contraire, pour la Cour de cassation, l’article L. 2315-10 alinéa 2 ne limite pas à un représentant le nombre de représentants syndicaux pouvant être appelés à assister les délégués du personnel lors de la réunion prévue à l’article L. 2315-8 du même code, mais à un représentant par confédération syndicale.
Comment sont licenciés les représentants de la section syndicale?
Les représentants de la section syndicale bénéficient des dispositions du Code du travail (livre IV de la deuxième partie) relatives aux délégués syndicaux ; ils ne peuvent donc être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Comment saisir le représentant syndical?
Toute contestation relative à la désignation du représentant syndical est de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue alors en dernier ressort. Il doit être saisi par déclaration au greffe dans un délai maximal de 15 jours suivant la désignation ( art. L 2314-32 , R 2314-23 , R 2314-24 du code du travail).