Admin Qui peut assigner devant le tribunal de commerce?
Litige commercial : déroulement d’une affaire devant le tribunal de commerce. Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce : Action d’acheter et de revendre.
Comment déposer une plainte au tribunal de commerce?
Il existe plusieurs procédures pour porter plainte devant le tribunal de commerce. La procédure la plus utilisée est l’assignation devant le tribunal de commerce. Il s’agit d’un acte transmis par un huissier de justice à votre adversaire, qui sert de convocation au tribunal.
Comment transmettre l’assignation de justice?
L’huissier de justice transmet l’assignation de justice à la partie adverse ainsi qu’une copie de l’assignation de justice au greffe du tribunal compétent. Bon à savoir : la personne qui assigne en justice est appelée le demandeur. La personne qui est assignée en justice est appelée le défendeur.
Quelle est la juridiction compétente pour l’assignation du défendeur?
Dans le cas d’un conflit de nature civile, une personne (le demandeur) peut en assigner une autre (le défendeur) devant le tribunal judiciaire. L’assignation doit être effectuée par huissier. La juridiction compétente est en principe celle du lieu où réside le défendeur comme indiqué dans les articles 42 à 48 du Code de procédure civile.
Quels sont les délais de placement de l’assignation?
Les délais et modalités de placement de l’assignation dépendent en réalité de la formation saisie. Devant le TGI, à peine de caducité elle doit être placée dans un délai de quatre mois à compter de la signification à la partie adverse.
Quelle est l’assignation devant le tribunal de grande instance?
L’assignation devant le Tribunal de grande instance (TGI) concerne la procédure « la plus formaliste » des procédures de droit privé (régissant les relations entre les personnes privées). L’avocat y est obligatoire. Ainsi, la partie défenderesse doit obligatoirement « constituer…