Admin Qui peut contester un acte administratif?
Nécessité d’une décision Vous pouvez contester toute décision de l’administration quel qu’en soit l’auteur (État, département, commune, hôpital) ou le contenu. Par contre, il n’est pas possible d’attaquer les simples avis, informations, projets ou déclarations d’intention formulés par une administration.
Qui peut contester une décision administrative?
Sauf obligation de faire un recours gracieux (appelé recours administratif préalable obligatoire : RAPO), vous pouvez saisir directement le juge administratif pour contester directement la décision de l’administration.
Comment déposer un recours devant le juge administratif?
Pour déposer un recours devant le juge administratif, vous devez vous adresser, sauf cas particuliers, à la juridiction dans le ressort duquel siège l’administration qui a pris la décision contestée.
Quelle est la durée du recours administratif?
Le recours doit avoir été présenté à l’administration compétente par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives. Il doit avoir été formé dans les deux mois de la décision de l’administration. Les recours administratifs peuvent permettre ainsi d’éviter le recours au juge administratif.
Quel est le délai pour saisir une juridiction par voie de recours?
Le délai pour saisir une juridiction par voie de recours formé contre une décision est, en principe, de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La mise en œuvre d’un recours administratif préalable engendre une prorogation du délai de recours.
Comment contester une décision de l’administration devant le juge administratif?
On ne peut en effet contester une décision de l’administration devant le juge administratif que dans le délai de deux mois suivant la décision litigieuse. Toutefois, ce délai peut-être suspendu dans plusieurs hypothèses, principalement par un recours administratif formé dans les deux mois qui suivent la décision.