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Qui peut demander une procuration?
Les personnes suivantes peuvent faire établir une procuration à l’étranger pour voter en France : Électeur résidant à l’étranger et qui est inscrit sur la liste électorale d’une commune située en France. Électeur qui est de passage à l’étranger et qui est inscrit sur une liste électorale d’une commune située en France.
Comment faire une procuration si on ne peut pas se déplacer?
A compter du 6 avril 2021, la demande de procuration peut être formulée de deux manières différentes : Via la télé-procédure Maprocuration : le mandant peut effectuer sa demande de procuration en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr . Via un formulaire CERFA de demande de vote par procuration.
Quelle est la procuration d’un couple marié?
La procuration peut émaner de plusieurs personnes et elle peut être confiée à plusieurs personnes : par exemple, pour une procuration bancaire donnée par un couple marié qui est titulaire d’un compte-joint, le mari et l’épouse donnent procuration à chacun de leurs enfants).
Que signifie une procuration?
Une procuration est un document qui vous permet de nommer une personne de confiance pour agir en votre nom lorsqu’il n’est pas possible de le faire vous-même.
Comment peut-on donner une procuration à plusieurs personnes?
La procuration peut émaner de plusieurs personnes et elle peut être confiée à plusieurs personnes : par exemple, pour une procuration bancaire donnée par un couple marié qui est titulaire d’un compte-joint, le mari et l’épouse donne procuration à deux de leurs enfants).
Comment peut-on accepter la procuration?
Il n’est pas nécessaire que le mandataire assiste à la rédaction de la procuration, mais il doit en accepter la charge. Son acceptation peut être : expresse, c’est-à-dire énoncée de façon formelle; tacite, c’est-à-dire ne pas être clairement énoncée, mais déduite de son silence ou du fait qu’il a accompli des actes pour exécuter la procuration.