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Qui peut saisir la Constitution?
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, pour examiner si les conditions ayant nécessité la mise en application de l’article 16 demeurent réunies.
Qui peut saisir une QPC?
La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Est-ce que les tribunaux de grande instance absorbent les tribunaux d’instance?
Concrètement, le principe est le suivant : les Tribunaux de Grande Instance absorbent les Tribunaux d’instance lorsqu’ils sont situés dans la même ville. En revanche, dans les communes où il n’y a pas de Tribunal de grande instance, le Tribunal d’instance devient le Tribunal ou la chambre de proximité.
Comment fonctionne la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance?
Fusion des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance, une réforme complexe pour l’institution judiciaire et ses acteurs. Le 17 octobre 2018, les sénateurs ont terminé l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 n°463 et de réforme de la justice, déposé par le garde des sceaux et le Premier ministre.
Quelle est la réforme des tribunaux d’instance et de grande instance?
Une réforme des tribunaux d’instance et de grande instance provoquant d’importants changements dans un but d’harmonisation.
Quelle est la spécialité des tribunaux d’instance et de grande instance?
La fusion des Tribunaux d’instance et de grande instance permettra, en matière d’application des peines, aux magistrats chargés des fonctions d’application des peines d’être affectés dans un ou plusieurs Tribunaux de grande instance du département, sans maintenir cette spécialité dans toutes les juridictions d’un même département.