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Qui peut signer une hospitalisation sous contrainte?
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis médical, les maires et, à Paris, les commissaires de police, peuvent prendre toute mesure provisoire, notamment d’hospitalisation, à l’égard de personnes révélant des troubles mentaux manifestes.
Qui peut faire enfermer quelqu’un?
Il peut s’agir du médecin traitant, des urgences mais aussi d’un médecin, psychiatre si possible, qui va se déplacer au domicile (il existe dans certaines villes des services type SOS psy, qu’il est possible d’appeler en urgence).
Comment faire enfermer une personne?
Vous pouvez en effet demander un avis médical même si votre proche le refuse. Il peut s’agir du médecin traitant, des urgences mais aussi d’un médecin, psychiatre si possible, qui va se déplacer au domicile (il existe dans certaines villes des services type SOS psy, qu’il est possible d’appeler en urgence).
Comment s’applique la mesure de placement d’office?
La mesure de placement d’office concerne uniquement les patients atteints de troubles mentaux. Et encore, elle ne s’applique que lorsque les malades présentent un risque pour les autres ainsi qu’à l’ordre public. Seules quelques personnes ont le droit de demander une hospitalisation sans consentement : un membre de la famille du patient,
Quel est le délai de placement d’office d’urgence?
Cependant, ils disposent d’un délai de 24 heures pour informer le Préfet qui, à son tour, affichera l’arrêté d’internement forcé. Le placement d’office d’urgence représente en quelque sorte une mesure provisoire pour protéger et le patient, et les personnes qui l’entourent.
Quels sont les points juridiques et administratifs pour un placement d’office?
Les points juridiques, légaux et administratifs doivent impérativement entrer en considération dans le cadre d’un placement d’office. Juridiques et légaux, parce que le patient sera privé de ses droits et libertés.
Comment se saisir d’office pour l’hospitalisation?
Une personne qui a demandé l’hospitalisation ou le procureur de la République, d’office, peut se pourvoir aux mêmes fins. Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d’office, à tout moment, pour ordonner qu’il soit mis fin à l’hospitalisation sans consentement.