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Pourquoi la Constitution Doit-elle primer sur les lois? Pour que la Constitution soit véritablement la norme suprême, il est donc nécessaire que les tribunaux puissent …
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Quelle est la définition du code NAF? Code NAF : définition et utilité. La nomenclature des activités françaises, ou code NAF, est l’un des codes …
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Qui est jugé par la CPI? La Cour pénale internationale (CPI) est une juridiction permanente destinée à punir les crimes les plus graves contre le …
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