Admin Qui peut intenter une action en recherche de paternité?
L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père. L’action peut être exercée à l’encontre du père prétendu. L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.
Puis-je porter plainte pour mon fils?
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction.
Quelle est la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs?
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est subordonnée à l’exercice, par les parents, de l’autorité parentale. L’exercice de cette autorité peut se faire conjointement ou unilatéralement. L’exercice conjoint de l’autorité parentale naît du lien de filiation.
Comment obtenir la paternité de l’enfant?
A noter : si un autre père figure sur l’acte de naissance de l’enfant ( présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance ), il faut d’abord contester ce lien et en obtenir l’annulation. La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Quelle est l’autorité parentale?
Dès qu’il est établi à l’égard de la mère et du père, les deux parents exercent, en commun, l’autorité parentale. Il faut savoir que l’exercice conjoint de l’autorité parentale joue, qu’importe si les parents sont mariés ou non.
Est-ce que l’enfant est majeur ou émancipé?
Si l’enfant est majeur, ou émancipé, les parents ne peuvent plus être tenus responsables du fait de leur enfant. En deuxième lieu, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs suppose un fait de l’enfant. Ce fait doit être la cause du dommage.