Quelle indemnite pour un plan de depart volontaire?

Quelle indemnité pour un plan de départ volontaire?

La prime de départ volontaire est très souvent calculée sur la base du salaire brut du salarié et peut varier en fonction de son ancienneté. En tout état de cause, l’indemnité de prime de départ ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Comment rédiger une demande de départ volontaire?

Objet : départ volontaire à la retraite [Madame] / [Monsieur] / [Qualité], Je vous informe par la présente de ma décision à faire valoir mes droits à la retraite. Mon départ de l’entreprise prendra effet à partir du [date de départ] et prend en compte la durée de préavis de [durée du préavis] à respecter.

Comment informer son employeur de son départ?

D’abord, donnez un préavis raisonnable. La loi sur les normes du travail n’oblige pas le salarié à donner un préavis de démission à son employeur. Cependant, il est dans votre intérêt d’en donner un, et un préavis de 2 semaines est jugé raisonnable.

Comment calculer un départ volontaire?

Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite est égal au douzième du salaire des 12 derniers mois qui précédent la date du départ ou bien, si ce dernier montant est plus élevé, au tiers du salaire des 3 mois qui précèdent le départ.

Est-ce que le départ volontaire se fait dans un plan de sauvegarde de l’emploi?

si le départ volontaire se fait en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi mais qu’il résulte d’une contrainte de l’employeur, alors les indemnités sont exonérées en totalité ; si le départ volontaire se fait dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, alors les indemnités sont exonérées en totalité.

Est-ce que le départ volontaire est imposable?

si le départ volontaire se fait en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi (ou plan social), alors les indemnités sont imposables en totalité (impôts, charges sociales, CSG-CRDS) ;

Comment est accordée une indemnité de départ volontaire?

Une indemnité de départ volontaire peut être accordée aux agents de l’État dont le poste fait l’objet d’une restructuration, dans le cadre d’une réorganisation du service, et qui choisissent de démissionner.

Quelle est la indemnité de départ volontaire pour une restructuration de service?

Restructuration de service. Une indemnité de départ volontaire peut être accordée aux agents de l’État dont le poste fait l’objet d’une restructuration, dans le cadre d’une réorganisation du service, et qui choisissent de démissionner.